C.G.V

GENERALITES
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.
Le terme "Prestataire" désigne :
La SARL LEVAGE MANUTENTION FORMATION, dont le siège social est situé Rd 190 – Route de Meulan – 78440 GUITRANCOURT, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro Siren 439 687 815, représentée par toute personne habilitée.
Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif.
Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai fixé à trois (3) mois à compter de la date de l'offre, sauf modifications réglementaires ou stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de la signature de la convention, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, de la convention ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

MODALITES D'INSCRIPTION
La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande.
L'acceptation de la commande se fait par envoi de la convention émise par le Prestataire à l'adresse figurant sur celle-ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIERES
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.
Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Toute annulation devra être confirmée par écrit. De plus, si celle-ci intervient à moins de 2 jours francs du début du stage, le montant total de la commande sera facturé au client

CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation.
En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément quel qu’il soit entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément quel qu’il soit cité à la convention.
En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation quel qu’il soit non financé par ledit organisme.
Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

MODALITES DE LA FORMATION
Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention et sur le programme de formation.
Les horaires d'ouverture de nos locaux sont de 8h00 à 16h30 avec une pause déjeuner de 12h00 à 13h30 pour le centre de Guitrancourt et de 8h00 à 16h00 avec une pause déjeuner de 12h00 à 13h00 pour le centre de Montigny le Bretonneux.
Nature de l'action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail. Sanction de l'action de formation
Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Lieu de l'action de formation
Pour GUITRANCOURT, les modules de formation se déroulent Rd 190 – Route de Meulan – 78440 GUITRANCOURT.
Pour MONTIGNY LE BRETONNEUX, les modules de formation se déroulent 15 Avenue des 3 Peuples – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
A la demande du client, la formation peut se dérouler dans d’autres locaux, dans ce cas le Client s’engage à prendre à sa charge le(s) repas du/des formateur(s).
Assurance
Si la formation se déroule en dehors des locaux du Prestataire, le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par l’apprenant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ANNULATION DE LA FORMATION
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
Dans l'hypothèse où le nombre d’apprenants inscrits à cette formation serait jugé insuffisant par le Prestataire 24 heures avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client, moins de 2 jours francs avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité de 100 % du prix de formation restant dus.

ASSIDUITE
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d'assiduité de l’apprenant, soit du fait du Client, soit du fait de l’apprenant, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit l’exclusion de l’apprenant et la facturation au Client par le Prestataire de la totalité de la formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’oblige à considérer tous les programmes, devis, supports de cours papier ou dématérialisés ou tous autres documents comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle du Prestataire et, en conséquence, à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL LEVAGE MANUTENTION FORMATION pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

LOI APPLICABLE
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la
SARL LEVAGE MANUTENTION FORMATION et ses Clients.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de VERSAILLES quel que soit le siège ou la résidence du Client.


Version du 01/01/2017